Décret n° 2008-1141 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire).

Regulation

关键词: Aquaculture;    Fish disease;    Hygiene/sanitary procedures;    International trade;    Transport/storage;    Inspection;    Standards;    Fish products;    Food quality control/food safety;    Processing/handling;    Authorization/permit;   

学科分类：水产科学

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60, le présent décret modifie la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, en la complétant par l’ article R. 212-79 ainsi rédigé : ‘-Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au