Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation

关键词: Legal proceedings/administrative proceedings;    Agricultural development;    Agricultural land;    Basic legislation;    Farming;    Financial agricultural measures;    Institution;    Land reform;    Policy/planning;    Special fund;    Rural youth;    Framework law;    Contract farming;    Marine fisheries;    Fishing authorization;    Mariculture;    Fishery management and conservation;    Offences/penalties;    Enforcement/compliance;    Allocation/quota;    Internal trade;    Food security;    Nutrition;   

学科分类：土壤学

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs. L