政策法规详细信息
【 摘 要 】
La présente loi régit qui constitue Code foncier et domanial comprend onze (11) titres subdivisés en 724 articles.
【 授权许可】
La présente loi régit qui constitue Code foncier et domanial comprend onze (11) titres subdivisés en 724 articles.