Loi n°2016-411 du 15 juin 2016 relative au Système National de Métrologie en Côte d’Ivoire.

Regulation

关键词: International trade;    Governance;    Standards;    Packaging/labelling;    Processing/handling;    Traceability/product tracing;    Food quality control/food safety;   

学科分类：环境科学（综合）

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi définit et détermine les unités de mesure légales utilisables et les modalités de leur utilisation, le contrôle et l'évaluation de la conformité des instruments de mesure et des produits préemballés, les conditions de fabrication, de réparation, d'importation, de vente, de détention et d'utilisation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal, les règles de contrôle et de traçabilité métrologiques par rapport aux étalons de référence, les différents acteurs de la mé