Décret 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache.

Regulation

关键词: Milk/dairy products;   

学科分类：食品科学和技术

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.