Arrêté interministériel du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Regulation

关键词: Access-to-information;    Nutrition;    Consumer protection;    Novel food;    Packaging/labelling;   

学科分类：食品科学和技术

阿尔及利亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent aux denrées alimentaires préemballées destinées à la consommation humaine, fixe les modalités applicables en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n°13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur.