政策法规详细信息
Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation | |
Legislation | |
关键词: Food quality control/food safety; Consumer protection; Packaging/labelling; Access-to-information; Fraud/deceit/adulteration; Institution; Governance; Hygiene/sanitary procedures; Contract/agreement; Basic legislation; | |
学科分类:食品科学和技术 | |
科特迪瓦|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.
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