Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Legislation

关键词: Food quality control/food safety;    Consumer protection;    Packaging/labelling;    Access-to-information;    Fraud/deceit/adulteration;    Institution;    Governance;    Hygiene/sanitary procedures;    Contract/agreement;    Basic legislation;   

学科分类：食品科学和技术

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.