Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

Legislation

关键词: Consumer protection;    Access-to-information;    Packaging/labelling;    Certification;    Standards;    Hygiene/sanitary procedures;    Public participation;    Food quality control/food safety;    Basic legislation;   

学科分类：食品科学和技术

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs La présente loi fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Ces règles portent sur l’Information des consommateurs (étiquetage, dénomination de vente; prix et conditions de vente; appellation d'origine; labels et certification des produits et services; appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées; conformité aux normes);