政策法规详细信息
Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence.
Regulation
关键词: Consumer protection;   
学科分类:食品科学和技术
马达加斯加|法语
来源: ECOLEX
【 摘 要 】

Le présent décret, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, fixe du Conseil de la Concurrence.

【 授权许可】

   

  文献评价指标  
  下载次数:0次 浏览次数:0次