政策法规详细信息
Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.
Legislation
关键词: Consumer protection;   
学科分类:食品科学和技术
马达加斯加|法语
来源: ECOLEX
【 摘 要 】

La présente loi vise à garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. A cet effet, elle est chargée de promouvoir la compétitivité des entreprises; le bien-être et la protection des consommateurs.

【 授权许可】

   

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