Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Regulation

关键词: Institution;    Food quality control/food safety;    Meat;    Royalties/fees;    Game;    Cattle;    Sheep/goats;    Swine;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe certains droits en faveur de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "viandes ou poisson", "établissement", "séance d'abattage", "durée d'abattage", "jeunes bovins". Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (er); Montant des droits (II); Déclaration et facturation des droits (III); Modalités de paiement et de répercussion (IV