Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans les cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Regulation

关键词: Food quality control/food safety;    Fruits/edible nuts;    MRL-maximum residue limit;    Residues;    Inspection;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Un arrêté ministériel mettant en exécution l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytoparmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Les définitions reprises dans l'article 1er dudit arrêté, sont également d'application pour le présent arrêté. L'article 2 établit que les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les cultures énumérées à l'annexe I du présent arrê