Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Food quality control/food safety;    Institution;    Food additives;    Fraud/deceit/adulteration;    Standards;    Packaging/labelling;    Special dietary uses;    Residues;    Consumer protection;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 31 décembre 2003. Il est composé par 27 articles. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "denrées alimentaires", "autres produits", "commerce ou mise dans le commerce", "fabrication ou fabriquer", etc. L'article 2 établit que dans