Loi nº 91-47/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.

Legislation

关键词: Air quality/air pollution;    Noise pollution;    Pollution control;    Basic legislation;    Offences/penalties;    Freshwater quality/freshwater pollution;   

马里|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi fixe le régime de base en matière d'environnement. Elle comprend 22 articles portant dispositions principales relatives à l'élimination des déchets, à la pollution des eaux et de l'air, à l'émission de bruits. Elle indique les autorités compétentes à rechercher les infractions et fixe les sanctions prévues pour les différentes infractions.