政策法规详细信息
Loi nº 002/94/ADP portant Code de l'environnement au BurkinaFaso. | |
Legislation | |
关键词: Basic legislation; EIA; Soil pollution/quality; Pesticides; Fertilizers/nutrients; Ecosystem preservation; Institution; Special fund; Offences/penalties; Air quality/air pollution; Freshwater quality/freshwater pollution; | |
布基纳法索|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
Cette loi portant Code de l'environnement se compose de cinq titres traitant successivement: (i) des définitions et du champ d'application; (ii) de la protection de l'environnement (9 chapitres consacrés à l'étude d'impact; aux établissements dangereux, insalubres et incommodes; aux déchets urbains et industriels; aux produits phytosanitaires, antiparasitaires et fertilisants; aux pollutions atmosphériques; à la protection des espaces, des espèces, des sites et des monuments); (iii) des institut
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