Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Legislation

关键词: Framework law;    Basic legislation;    Environmental planning;    Institution;    Pollution control;    Offences/penalties;    Community management;    Cultural heritage;    Ecosystem preservation;    Liability/compensation;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    EIA;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Sustainable development;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sor