Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.

Legislation

关键词: Marine pollution;    Maritime zone;    International agreement-implementation;   

突尼斯|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi ratifie les amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles, ainsi que les nouveaux protocoles qui sont tous annexés à la présente loi et désignés ci-après: