Décret n°2003-014 du 24 février 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes.

Regulation

关键词: Marine pollution;    Institution;    Disasters;    Early warning system/emergency intervention system;    Marine area;    Maritime zone;    Navigation;    Pollution control;   

毛里塔尼亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes créé par l’article 3 de la loi n°2002-004 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du Sauvetage Maritime au sens au sens de la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritime du 27 avril 1979 (SAR 79).