政策法规详细信息
Loi n° 2004-019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.
Legislation
关键词: Local government;   
喀麦隆|法语
来源: ECOLEX
【 摘 要 】

La présente loi fixe les règles applicables aux régions, collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

【 授权许可】

   

  文献评价指标  
  下载次数:0次 浏览次数:1次