Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda.

Legislation

关键词: Access-to-information;    Basic legislation;    Community management;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    Land-use planning;    Institution;    EIA;    Inspection;    Offences/penalties;    Special fund;    Subsidy/incentive;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Sustainable development;    Sustainable use;    Wetlands;   

卢旺达|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabil