Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable.

Regulation

关键词: Basic legislation;    Community management;    Desertification;    Ecosystem preservation;    EIA;    Environmental audit;    Environmental planning;    International agreement-implementation;    Non-governmental entity;    Institution;    Polluter pays principle;    Pollution control;    Protected area;    Protection of habitats;    Wetlands;    Right to clean/healthy environment;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Inland waters;    Sustainable development;   

海地|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret définit la politique nationale en matière de gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable. Le décret établit 11 principes de base pour la gestion du milieu naturel, dont l’intégration de l’environnement dans tout projet de développement, la séparation des responsabilités dans ce secteur et le droit de la communauté à l’information sur les activités effectuées dans sa collectivité.