Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation

关键词: Marine pollution;    Basic legislation;    Pollution control;    Navigation;    Authorization/permit;    EIA;    Marine area;    Protected area;    Ecosystem preservation;    Biodiversity;    Protection of species;    Wetlands;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi tend à sauvegarder le caractère spécifique, la biodiversité et l'intégrité du milieu marin au moyen de mesures visant à protéger ce milieu et au moyen de mesures visant à réparer les dommages et les perturbations environnementales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espaces marins", "milieu marin", "protection", "habitat marin", "pollution", "navire", "rejets directs", etc. Le texte comprend 82 articles divisés en 12 chapitres dont l