Décret n° 2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Regulation

关键词: Data collection/reporting;    Access-to-information;    Authorization/permit;    GMO;    PIC-prior informed consent;    Animal feed/feedstuffs;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret porte réglementation de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.