Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1).

Regulation

关键词: GMO;    PIC-prior informed consent;    Data collection/reporting;    Access-to-information;    Precautionary principle;    Research;    EIA;    Pollution control;    Offences/penalties;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. Un premier objectif est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de c