Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Bioenergy;    Biosecurity;    Climate change;    Ecosystem preservation;    Environmental planning;    Environmental standards;    Land-use planning;    Pollution control;    Biodiversity;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Sustainable development;    Sustainable use;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi porte engagement national pour l'environnement, dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite "Grenelle I", qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental. Au travers de ses 257 articles répartis en six titres, elle traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation, soit par des textes nouveaux soit par des modifications