Dahir n° 1-10-123 portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Community management;    Ecosystem preservation;    Environmental planning;    International agreement-implementation;    Offences/penalties;    Protected area;    Protection of habitats;    Biodiversity;   

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour mieux répondre aux critères internationaux et s'adapter à l'évolution que connaît la protection du patrimoine naturel, aussi bien au niveau régional qu'international, en harmonie avec les conventions et les traités régionaux et internationaux auxquels le Maroc a souscrits. Aux fins de préserver la biodiversi