Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Regulation

关键词: Climate change;    Environmental planning;    Legal proceedings/administrative proceedings;    Pollution control;    Air quality/air pollution;    Ozone layer;    Emissions;    Access-to-information;    Environmental standards;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à