Loi sur le développement rural.

Legislation

关键词: Agricultural development;    Farming;    Family farming;    Cultural heritage;    Ecological production/organic production;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Basic legislation;    Pollution control;    Land-use planning;    Animal production;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi réglemente le développement rural. Elle a pour objectifs: a) le renforcement de l'économie cantonale; b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux; c) l'atténuation des disparités régionales; d) le maintien d'une forte population rurale; e) la promotion d'une économie agricole efficace; f) le développement d'entreprises de type familial; g) une production saine et de qualité; h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement. En outre, elle complète et m