Règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Institution;    Subsidy/incentive;    Farming;    Family farming;    Pollution control;    Tourism;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent règlement grand-ducal est relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. L’article 1er établit qu’il est institué une commission des zones rurales, qui est chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le texte comprend 19 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositi