Arrêté N° 24317/2012 du 05 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du Décret N°2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar.

Regulation

关键词: Climate change;    Institution;    Community management;    Special fund;    Clean development mechanism;    Emissions trading;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent Arrêté, applicable à tout promoteur de projet public ou privé titulaire de crédit carbone dans le cadre des projets carbones participant aux marchés de carbone, fixe les modalités d’application du Décret fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Cet Arrêté a pour but de définir les obligations et responsabilités du promoteur de projets carbones à Madagascar.