Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Regulation

关键词: Polluter pays principle;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par l'article 35 de la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement. Le décret adopté vise à identifier le pollueur, déterminer le niveau de dégradation de l’environnement, prendre les mesures de réparation des dommages à l’environnement, déterminer la nature du paiement dû par le pollueur en cas de dommages non réparables, promouvoir l’utilisation rationnelle des taxes, redevances et autres amendes, p