Loi organique n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

Legislation

关键词: Agricultural development;    Local government;    Environmental planning;    Effluent waste water/discharge;    Forest fires;    Forest management/forest conservation;    Land clearing;    Animal production;    Ecosystem preservation;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi organique, comportant cinquante quatre articles, est subdivisée en six (6) chapitres qui traitent respectivement des dispositions générales (Chapitre I); des règles régissant la création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées (Chapitre II); des pouvoirs et compétences des collectivités territoriales décentralisées (Chapitre III); des modalités d’organisation (Chapitre IV); des modalités de fonctionnement (Chapitre V); des dispositions finales (Chapitre