Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme.

Legislation

关键词: Tourism;    Environmental planning;    Public health;    Vending;    Food quality control/food safety;    Hygiene/sanitary procedures;    Authorization/permit;    Offences/penalties;    Management/conservation;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi qui détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d'Ivoire s'appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant dans le développement et la promotion du tourisme (Etat, collectivités territoriales, groupements professionnels). L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il est chargé de: la réglementation, la planification, la programmation et du contrôle de l'exécution des investissements publics, ainsi que la conception