Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

Regulation

关键词: Environmental planning;    Public health;    Waste management;    Offences/penalties;    Vending;    Hygiene/sanitary procedures;    Food quality control/food safety;   

毛里塔尼亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, pla