Arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d'équipement et d'investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Regulation

关键词: Poverty;    Subsidy/incentive;    Social protection;    Processing/handling;    Waste disposal;    Waste management;    Potable water;    Effluent waste water/discharge;    Sewerage;   

阿尔及利亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, en application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.