Décret n°2014-0572-P-RM du 22 juillet 2014 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.

Regulation

关键词: Effluent waste water/discharge;    Pollution control;    Noise pollution;    Local government;    Sewerage;    Waste management;   

马里|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Communes, Cercles, Régions et au District de Bamako en matière d’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.