Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin.

Regulation

关键词: Public land;    Concession;    Agricultural development;    Agricultural land;    Food security;    Fishery management and conservation;    Aquaculture;    Forest management/forest conservation;    Afforestation/reforestation;    Animal production;    Plant production;   

贝宁|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin. Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, la concession portant sur une parcelle du domaine privé d