Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux.

Regulation

关键词: Air quality/air pollution;    Public health;    Pesticides;    Toxicity/poisoning;    Food quality control/food safety;    Soil conservation/soil improvement;    Plant protection;    Pests/diseases;    Risk assessment/management;    Disasters;    Wild fauna;    Wild flora;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret crée un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, les animaux d'élevage, les plantes cultivées, la biodiversité, la faune sauvage, l'eau et le sol, la qualité de l'air et les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits, dénommé phytopharmacovigilance; il précise en particulier les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ains