Décret n° 2016-16 PR du 24-11- 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ).

Regulation

关键词: Certification;    Standards;    Institution;    Environmental standards;    Food quality control/food safety;   

多哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ), conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité.