Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité.

Regulation

关键词: Environmental standards;    Governance;    Standards;   

阿尔及利亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté a pour objet de fixer les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition du marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité.