Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Inland fisheries;    Public water;    Water rights;    Inland waters;    Hydropower generation;    Concession;    Waterworks;    Industrial water use;    Navigation;    Irrigation;    Offences/penalties;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent règlement fixe les modalités d’application dans le Canton de Vaud du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Notamment, le règlement est applicable sous réserve des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application, particulièrement en matière d'utilisation des forces