Arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 Janvier 2001 fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique.

Regulation

关键词: Legal proceedings/administrative proceedings;    Concession;    Authorization/permit;    Energy conservation/energy production;    Transport/storage;    Internal trade;    International trade;    Hydropower generation;    Tax/levy;   

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe la composition ainsi que les frais d’instruction des dossiers de demande de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration, en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité.