Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du fonds national de l’électricité (FNE).

Legislation

关键词: Agricultural development;    Special fund;    Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Hydropower generation;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi crée le fonds national de l’électricité (FNE) destiné à financer les programmes de développement d’électrification rurale. Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par voie réglementaire.