Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Hydropower generation;    Renewable energy;    Policy/planning;    Authorization/permit;    Certification;    Special fund;    Institution;    Offences/penalties;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret – s’appellant «décret sur l'électricité» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «distribution», «réseau de distribution», «ligne directe», «gestionnaire du réseau», «producteur», «sources d'énergie renouvelables», «électricité écologique», «certificat d'électricité écologique». Le texte comprend 42 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Généralités (I