Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislation

关键词: Basic legislation;    Energy conservation/energy production;    Hydropower generation;    Renewable energy;    Institution;    Inspection;    Data collection/reporting;    Transport/storage;    Policy/planning;    Offences/penalties;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «autoproducteur», «cogénération», sources d'énergie renouvelables, «gaz à effet de serre». L’article 3 établit que la commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consu