Ordonnance sur l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

Regulation

关键词: Nuclear energy;    Energy conservation/energy production;    Research;    Inspection;    Institution;    Policy/planning;    Certification;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). L’article 1er établit que la susdite inspection fédérale exploite un système de gestion de la qualité couvrant tous les domaines d’activité. Ce système doit être certifié par un organe indépendant. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 sections comme suit: Siège (1er); Assurance qualité (2); Conseil de l’IFSN (3); Organe de révision et organe paritaire (4); Prestations en faveur