Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN).

Legislation

关键词: Nuclear energy;    Energy conservation/energy production;    Research;    Inspection;    Institution;    Policy/planning;    Subsidy/incentive;    Pollution control;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité. L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l’énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de march