Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel .

Regulation

关键词: Bioenergy;    Biofuel;    Contract/agreement;    Internal trade;    Institution;    Ecofriendly products/ecofriendly processes;    Recycling/reuse;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté définit les tarifs d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, applicables aux contrats conclus entre un producteur de biométhane et un fournisseur de gaz naturel, dans les dispositions du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.