Loi relative au stockage géologique du dioxyde de carbone relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

Legislation

关键词: Climate change;    Transport/storage;    Fuelwood;    Hazardous waste;    Exploration;    Enforcement/compliance;    Authorization/permit;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le texte comprend 34 articles répartis en 7 chapitres: Objet, champ d’application et définitions (1er); Sélection des sites de stockage et autorisation d’exploration (2); Autorisations de stockage (3); Obligations liées à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture (4); Accès des tiers (