Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Basic legislation;    Renewable energy;    Consumer protection;    Transport/storage;    Internal trade;    International trade;    Environmental planning;    Institution;    Hydropower generation;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi est comprend 65 articles repartis en 8 titres, à savoir: les dispositions générales (Titres I); les activités du secteur de l'électricité (Titres II); les conditions d'exercice des activités du secteur de l'électricité (Titres III) ; le régime des biens affectes au service public de l'électricité (Titres IV); l’organe de régulation (Titres V); la réglementation des tarifs, dépositions financières et régime fiscal et douanier (Titres VI); les dispositions pénales (Titres VII); dis